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Questions thématiques

Retrouvez ici les questions des internautes posées au réseau Picvert et les réponses qui ont été apportées.

19/10/2011 - de : Lesieur Gisèle

Droit

Propriétaire d'une petite pature (je ne suis pas agricultrice la pature a été exploitée jusqu'en 1994) je souhaite en refaire la cloture (actuellement en barbelée) en grillage traditionnel, mon voisin me conteste la propriété de la bande herbée résultant du retrait des 0.5m imposée aux clotures barbelées. Ses arguments étant que ces 50cm n'ont jamais été entretenu (alors que la pature est fauchée deux fois/an) et que la cloture date de plus de trente ans. Quels sont mes droits, ces arguments sont ils recevables? Merci des informations que vous pourrez m'apporter.

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